A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages

Article 29 Versions de la disposition

2012-09-01

29. Montant:

1°  Permis général:

a)  lors d’une demande de délivrance de permis général, le montant du cautionnement exigé est, sous réserve du paragraphe 4, de 25 000 $;

b)  le montant du cautionnement exigé lors d’une demande de reconduction d’un permis général est basé sur le chiffre d’affaires apparaissant aux états financiers exigés en vertu de l’article 7; ce montant est fixé comme suit:

                                   PERMIS GÉNÉRAL                                   

                         MONTANT DU CAUTIONNEMENT INDIVIDUEL                        

Chiffre              Premier           Deuxième         Troisième        Quatrième  
d’affaires         anniversaire      anniversaire      anniversaire    anniversaire 
                                                                        et suivants 

Jusqu’à 1 M $        25 000 $          25 000 $          25 000 $         25 000 $       

Jusqu’à 2 M $        40 000 $          35 000 $          30 000 $         25 000 $       

Jusqu’à 3 M $        55 000 $          45 000 $          40 000 $         30 000 $       

Jusqu’à 4 M $        70 000 $          60 000 $          50 000 $         40 000 $       

Jusqu’à 5 M $        90 000 $          75 000 $          60 000 $         50 000 $       

Jusqu’à 6 M $       105 000 $          90 000 $          70 000 $         60 000 $       

Jusqu’à 7 M $       115 000 $         100 000 $          80 000 $         70 000 $       

Jusqu’à 8 M $       125 000 $         115 000 $          90 000 $         80 000 $       

Jusqu’à 9 M $       135 000 $         125 000 $         100 000 $         90 000 $       

Jusqu’à 10 M $      150 000 $         140 000 $         110 000 $        100 000 $       

Jusqu’à 11 M $      160 000 $         150 000 $         120 000 $        110 000 $       

Jusqu’à 12 M $      170 000 $         160 000 $         130 000 $        120 000 $       

Jusqu’à 13 M $      180 000 $         170 000 $         140 000 $        130 000 $       

Jusqu’à 14 M $      190 000 $         180 000 $         150 000 $        140 000 $      

Jusqu’à 15 M $      200 000 $         190 000 $         160 000 $        150 000 $      

Jusqu’à 16 M $      225 000 $         200 000 $         180 000 $        160 000 $      

Jusqu’à 17 M $      225 000 $         215 000 $         200 000 $        170 000 $      

Jusqu’à 18 M $      225 000 $         225 000 $         215 000 $        180 000 $      

Jusqu’à 19 M $      225 000 $         225 000 $         225 000 $        200 000 $      

Jusqu’à 20 M $      225 000 $         225 000 $         225 000 $        215 000 $      

Plus de 20 M $      225 000 $         225 000 $         225 000 $        225 000 $      

      

1.01°  Permis restreint:

a)  lors d’une demande de délivrance de permis restreint, le montant du cautionnement exigé est, sous réserve du paragraphe 4, de 15 000 $, si la personne pour laquelle le permis est demandé n’est pas déjà en affaires;

b)  le montant du cautionnement exigé lors d’une demande de délivrance de permis restreint lorsque la personne pour laquelle le permis est demandé est déjà en affaires ou lors d’une demande de reconduction d’un permis restreint est basé sur le chiffre d’affaires apparaissant au certificat requis à l’article 8.1; ce montant est fixé comme suit:

                                 PERMIS RESTREINT
                                
Chiffre d’affaires                             Montant du cautionnement individuel

Jusqu’à 1 M $                                               15 000 $             

Jusqu’à 2 M $                                               20 000 $

Jusqu’à 5 M $                                               25 000 $

Jusqu’à 10 M $                                              35 000 $

Jusqu’à 15 M $                                              40 000 $

Plus de 15 M $                                              50 000 $
    

1.1°  Dans le cas où un agent de voyages fournit des services à des personnes domiciliées hors du Québec par l’entremise d’une entreprise de voyages située hors du Québec, le montant du cautionnement est le plus élevé de 20 000 $ ou du montant prévu au sous-paragraphe b du paragraphe 1 en soustrayant du chiffre d’affaires le montant des sommes perçues de ces personnes.

2°  (Paragraphe abrogé).

3°  (Paragraphe abrogé).

4°  Lorsqu’un agent de voyages fait une première demande de permis pour continuer d’opérer sous une nouvelle entité légale, le montant du cautionnement visé au sous-paragraphe a du paragraphe 1 doit être égal à celui qu’aurait dû fournir l’ancien agent de voyages si ce dernier avait fait une demande de reconduction de permis.

R.R.Q., 1981, c. A-10, r. 1, a. 29; D. 449-90, a. 11; D. 546-92, a. 10; D. 473-2000, a. 11; D. 962-2004, a. 22; Erratum, 2004 G.O. 2, 4748; D. 496-2010, a. 24.